Après la Loi 16, la LPEB : votre copropriété devra-t-elle déclarer sa consommation d'énergie?

Mis à jour en juillet 2026 · Par l'équipe CondoPilote · Information générale, ne constitue pas un avis juridique

Réponse rapide : la Loi sur la performance environnementale des bâtiments (LPEB, sanctionnée en mars 2024) imposera une déclaration annuelle de consommation d'énergie aux immeubles multirésidentiels : dès le 1er janvier 2027 pour les 50 logements et plus, dès le 1er janvier 2028 pour les 25 logements et plus. Dans une copropriété divise, c'est le syndicat qui est responsable de la déclaration. Les immeubles de moins de 25 logements ne sont pas visés pour l'instant.

Une deuxième vague réglementaire après la Loi 16

Si vous administrez un syndicat de copropriété, vous êtes déjà en train de composer avec la Loi 16 : carnet d'entretien, étude du fonds de prévoyance, attestation de vente. Voici maintenant la LPEB — la Loi sur la performance environnementale des bâtiments — qui ajoute une obligation d'un tout autre ordre : rendre des comptes sur l'énergie que consomme votre immeuble.

L'objectif du gouvernement : les bâtiments produisent environ 9 % des émissions de gaz à effet de serre du Québec, et on ne peut pas améliorer ce qu'on ne mesure pas. Première étape, donc : obliger les propriétaires — incluant les syndicats — à déclarer chaque année leur consommation énergétique. Environ 48 200 immeubles seront visés à terme.

Votre copropriété est-elle visée? Le calendrier

• 1er janvier 2027 : immeubles multirésidentiels de 50 logements et plus (ainsi que les commerciaux de 5 000 m² et plus et tous les bâtiments de l'État).
• 1er janvier 2028 : la barre descend à 25 logements et plus (et 2 000 m² pour les commerciaux).
• Moins de 25 logements : pas visés pour l'instant. Si vous gérez un duplex, un triplex ou une petite copropriété, respirez — mais gardez un œil ouvert : la logique de ce genre de loi est d'élargir le filet progressivement, comme l'a fait la Loi 16.

Ces dates viennent du projet de règlement publié en janvier 2026 (consultation publique terminée en février 2026); l'adoption finale est attendue sous peu et pourrait ajuster les détails.

Pourquoi c'est le syndicat qui est sur la sellette

La LPEB le dit noir sur blanc : pour un immeuble détenu en copropriété divise, les « propriétaires » au sens de la loi sont le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires. Concrètement, comme pour la Loi 16, c'est le conseil d'administration — souvent des bénévoles — qui héritera de la tâche : transmettre la déclaration au ministère, dans les délais, chaque année.

Que faudra-t-il déclarer?

• La carte d'identité du bâtiment : adresse, année de construction, superficie totale, nombre de logements, types d'utilisation, mode de détention (copropriété divise, indivise...).
• L'énergie consommée : quantités et coûts pour chaque source (électricité, gaz naturel, etc.). Lors de la première déclaration, il faudra fournir les données des deux années civiles précédentes — d'où l'intérêt de commencer à rassembler ses factures dès maintenant.

La bonne nouvelle : les distributeurs d'énergie (Hydro-Québec en tête) devront mettre en place, d'ici la fin 2026, une plateforme numérique pour transférer directement les données de consommation aux propriétaires et syndicats. L'essentiel de la collecte sera donc automatisé — le travail du syndicat sera surtout de s'inscrire, de valider et de transmettre à temps.

Et ensuite : la cote environnementale (l'étape qui va changer le marché)

La déclaration n'est que la première marche. La LPEB prévoit ensuite l'attribution d'une cote de performance environnementale à chaque bâtiment visé — une note, essentiellement basée sur les émissions de GES et l'efficacité énergétique, que le propriétaire devra afficher et divulguer. Le règlement sur la cotation n'est pas encore publié, mais le principe est déjà dans la loi, avec des sanctions à la clé.

Pensez-y deux secondes du point de vue d'un acheteur de condo : entre deux immeubles semblables, l'un affiche une bonne cote énergétique, l'autre une mauvaise. Lequel se vend mieux? Comme le carnet d'entretien de la Loi 16, la cote deviendra un facteur de valeur de revente — et les syndicats prévoyants s'y préparent avant les autres.

Que risque un syndicat qui ignore la LPEB?

La loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales pour les manquements aux obligations de déclaration, d'affichage et de divulgation. Le gouvernement promet une mise en œuvre progressive, mais le mécanisme coercitif est déjà écrit. Et au-delà des amendes, le vrai risque est le même qu'avec la Loi 16 : un dossier incomplet qui complique les ventes et engage la responsabilité du conseil.

Le plan simple pour un syndicat prévoyant

1. Comptez vos logements. 50 et plus : votre échéance est janvier 2027 — c'est demain. 25 à 49 : janvier 2028. Moins de 25 : rien à faire pour l'instant.
2. Rassemblez vos factures d'énergie des deux dernières années (parties communes ET, selon la configuration, les compteurs du bâtiment). La première déclaration exigera cet historique.
3. Désignez un responsable au CA et inscrivez l'échéance au calendrier du syndicat — comme pour la mise à jour annuelle du carnet d'entretien.
4. Surveillez l'adoption finale du règlement (ou laissez-nous le faire : les inscrits à notre liste d'attente recevront l'alerte au moment opportun).

Un dernier mot : la LPEB confirme la tendance de fond. Gérer une copropriété au Québec devient une affaire d'obligations documentées et récurrentes — carnet, étude, attestation, et maintenant déclaration énergétique. Les syndicats qui s'outillent une fois pour toutes traversent ces vagues sans stress; les autres recommencent la course à chaque nouvelle loi. Notre guide sur les obligations du syndicat autogéré dresse le portrait complet.